Le cabinet de Maître Emmanuelle PERONNIAT s'engage à traiter vos données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil — ainsi que de la loi Informatique et Libertés modifiée.
En tant qu'avocate, Maître PERONNIAT est également soumise au secret professionnel absolu qui garantit la confidentialité de toutes les informations que vous lui confiez dans le cadre de votre dossier.
| Traitement | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Répondre aux demandes d'information | Consentement | 3 ans |
| Réservation en ligne | Gestion des rendez-vous | Mesures précontractuelles | 3 ans |
| Dossiers clients | Exécution du mandat juridique | Exécution du contrat + obligations légales | 10 ans après clôture |
| Facturation | Gestion comptable et fiscale | Obligation légale | 10 ans |
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits : e.peronniat@orange.fr ou par courrier postal au 25 rue Victor Schoelcher, 68100 Mulhouse.
Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place :
Le site utilise les prestataires suivants qui traitent des données pour le compte du cabinet :
Chaque sous-traitant est lié par un contrat garantissant le respect du RGPD.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr
Cette politique RGPD peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.
Dernière mise à jour : juin 2026